Févr. 2023 - Objet renvoyé en commission 2 mars 2023, Dépôt du rapport 6 févr. 2024
Févr. 2024 - Urgence 29 févr. 2024, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 1 mars 2024
Sept. 2024 - Objet renvoyé en commission 27 sept. 2024, Dépôt du rapport 3 mars 2025
Mars 2025 - Urgence 20 mars 2025, Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 21 mars 2025
Sept. 2025 - Objet reporté 21 nov. 2025, Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 12 déc. 2025
Févr. 2023 - Objet renvoyé en commission 2 mars 2023, Dépôt du rapport 6 févr. 2024
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