M 2796 - Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban
Oct. 2021 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2023, Dépôt du rapport 13 août 2024
M 2796A - Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban
Août 2024 - Objet renvoyé en commission 24 janv. 2025, Dépôt du rapport 21 avr. 2026
M 2796B - Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban
Avr. 2026 - Objet reporté 8 mai 2026
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