PDF M 2768 - pour un assouplissement, voire une abrogation du système des préavis du Conseil supérieur de la magistrature
Juin 2021 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 1 juill. 2021, Dépôt du rapport 31 mars 2022
PDF M 2768 (définitive) - pour un assouplissement, voire une abrogation du système des préavis du Conseil supérieur de la magistrature
Juin 2021 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 1 juill. 2021, Dépôt du rapport 31 mars 2022

Chargement des mémoriaux…