M 2764 - Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires
Mai 2021 - Objet renvoyé en commission 1 juill. 2021, Dépôt du rapport 30 mai 2022
M 2764A - Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires
Mai 2022 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 24 juin 2022, Dépôt du rapport 8 déc. 2022
M 2764B - Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires
Déc. 2022 - Pris acte 27 janv. 2023
M 2764 (définitive) - Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires
Mai 2021 - Objet renvoyé en commission 1 juill. 2021, Dépôt du rapport 30 mai 2022
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