M 2756 - pour l’évaluation du recours au travail d’intérêt général (TIG), et pour l’augmentation de la proportion des sanctions exécutées sous cette forme
Avr. 2021 - Objet renvoyé en commission 20 mai 2021, Dépôt du rapport 13 févr. 2023
M 2756A - pour l’évaluation du recours au travail d’intérêt général (TIG), et pour l’augmentation de la proportion des sanctions exécutées sous cette forme
Févr. 2023 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 3 mars 2023
M 2756 (définitive) - pour l’évaluation du recours au travail d’intérêt général (TIG), et pour l’augmentation de la proportion des sanctions exécutées sous cette forme
Avr. 2021 - Objet renvoyé en commission 20 mai 2021, Dépôt du rapport 13 févr. 2023
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