SGGC

M 2737 - pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise
Févr. 2021 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 5 mars 2021, Dépôt du rapport 2 sept. 2021

M 2737A - pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise
Sept. 2021 - Pris acte 8 oct. 2021

M 2737 (définitive) - pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise
Févr. 2021 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 5 mars 2021, Dépôt du rapport 2 sept. 2021