SGGC

M02671 - pour une réforme du système de protection de l’enfance garantissant les droits fondamentaux
Août 2020 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2020, Dépôt du rapport 16 sept. 2021

M 2671A - pour une réforme du système de protection de l’enfance garantissant les droits fondamentaux
Sept. 2021 - Objet renvoyé en commission 8 oct. 2021, Dépôt du rapport 27 nov. 2023

M 2671B - pour une réforme du système de protection de l’enfance garantissant les droits fondamentaux
Nov. 2023 - Objet reporté 1 mars 2024, Pris acte 22 mars 2024

M 2671 (définitive) - pour une réforme du système de protection de l’enfance garantissant les droits fondamentaux
Août 2020 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2020, Dépôt du rapport 16 sept. 2021