M 2647 - pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Juin 2020 - Objet renvoyé en commission 25 juin 2020, Dépôt du rapport 4 mars 2021
M 2647A - pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Mars 2021 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 mars 2021, Dépôt du rapport 17 déc. 2021
M 2647B - pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Déc. 2021 - Pris acte 28 janv. 2022
M 2647 (définitive) - pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Juin 2020 - Objet renvoyé en commission 25 juin 2020, Dépôt du rapport 4 mars 2021
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