PDF M 2635 - Déplafonnement des APG pour les indépendants
Avr. 2020 - Objet renvoyé en commission 11 mai 2020, Dépôt du rapport 16 juill. 2020
PDF M 2635A - Déplafonnement des APG pour les indépendants
Juill. 2020 - Urgence 28 janv. 2021, Objet refusé 29 janv. 2021

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