M 2608 - pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d’habitat
Déc. 2019 - Objet renvoyé en commission 16 janv. 2020, Dépôt du rapport 1 mars 2021
M 2608A - pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d’habitat
Mars 2021 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 mars 2021, Dépôt du rapport 17 déc. 2021
M 2608B - pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d'habitat
Déc. 2021 - Pris acte 28 janv. 2022
M 2608 (définitive) - pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d’habitat
Déc. 2019 - Objet renvoyé en commission 16 janv. 2020, Dépôt du rapport 1 mars 2021
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