PDF M 2600 - pour une taxe sur les locaux commerciaux vides
Nov. 2019 - Objet renvoyé en commission 21 nov. 2019, Dépôt du rapport 28 janv. 2020
PDF M 2600A - pour une taxe sur les locaux commerciaux vides
Janv. 2020 - Objet reporté 18 mars 2022, Objet refusé 8 avr. 2022

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