SGGC

M 2573 - pour l’application de la loi 12415 « Pour un système de vote électronique en mains publiques »
Août 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 12 sept. 2019, Dépôt du rapport 13 mai 2020

M 2573A - pour l’application de la loi 12415 « Pour un système de vote électronique en mains publiques »
Mai 2020 - Objet renvoyé en commission 2 sept. 2022, Dépôt du rapport 23 janv. 2023

M 2573B - pour l’application de la loi 12415 « Pour un système de vote électronique en mains publiques »
Janv. 2023 - Ajout accepté 26 janv. 2023, Pris acte 27 janv. 2023

M 2573 (définitive) - pour l’application de la loi 12415 « Pour un système de vote électronique en mains publiques »
Août 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 12 sept. 2019, Dépôt du rapport 13 mai 2020