M 2557 - pour un examen des conséquences de l’octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires
Mai 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 27 août 2019
M 2557A - pour un examen des conséquences de l’octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires
Août 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 21 mai 2021, Dépôt du rapport 17 déc. 2021
M 2557B - pour un examen des conséquences de l’octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires
Déc. 2021 - Pris acte 28 janv. 2022
M 2557 (définitive) - pour un examen des conséquences de l’octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires
Mai 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 27 août 2019
Chargement des mémoriaux…