M 2551 - pour restreindre l’affichage de publicité pour le petit crédit
Avr. 2019 - Objet renvoyé en commission 14 mai 2019, Dépôt du rapport 5 juin 2020
M 2551A - pour restreindre l’affichage de publicité pour le petit crédit
Juin 2020 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2020, Dépôt du rapport 21 sept. 2022
M 2551B - pour restreindre l’affichage de publicité pour le petit crédit
Sept. 2022 - Pris acte 14 oct. 2022
M 2551 (définitive) - pour restreindre l’affichage de publicité pour le petit crédit
Avr. 2019 - Objet renvoyé en commission 14 mai 2019, Dépôt du rapport 5 juin 2020
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