M 2539 - Réforme de l’imposition des véhicules à moteur
Mars 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 10 avr. 2019, Dépôt du rapport 10 févr. 2021
M 2539A - Réforme de l’imposition des véhicules à moteur
Févr. 2021 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 5 mars 2021, Dépôt du rapport 15 nov. 2021
M 2539 (définitive) - Réforme de l’imposition des véhicules à moteur
Mars 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 10 avr. 2019, Dépôt du rapport 10 févr. 2021
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