M 2526 - Faciliter l’insertion professionnelle et l’octroi d’un permis de séjour aux personnes déboutées de l’asile dont le renvoi n’est pas réalisable
Févr. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 13 août 2019
M 2526A - Faciliter l’insertion professionnelle et l’octroi d’un permis de séjour aux personnes déboutées de l’asile dont le renvoi n’est pas réalisable
Août 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 sept. 2019, Dépôt du rapport 25 juin 2020
M 2526B - Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable
Juin 2020 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2020, Dépôt du rapport 17 mai 2023
M 2526C - Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable
Mai 2023 - Pris acte 23 juin 2023
M 2526 (définitive) - Faciliter l’insertion professionnelle et l’octroi d’un permis de séjour aux personnes déboutées de l’asile dont le renvoi n’est pas réalisable
Févr. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 13 août 2019
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