M 2512 - Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative !
Nov. 2018 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 22 nov. 2018, Dépôt du rapport 30 sept. 2019
M 2512A - Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative !
Sept. 2019 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 18 oct. 2019, Dépôt du rapport 12 mars 2020
M 2512B - Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative !
Mars 2020 - Pris acte 12 mai 2020
M 2512 (définitive) - Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative !
Nov. 2018 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 22 nov. 2018, Dépôt du rapport 30 sept. 2019
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