PDF M 2496 - Pour des émoluments concernant les véhicules à moteur correspondant aux coûts réels !
Août 2018 - Changement de commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 13 août 2019
PDF M 2496A - Pour des émoluments concernant les véhicules à moteur correspondant aux coûts réels !
Août 2019 - Objet reporté 13 sept. 2019, Objet refusé 18 oct. 2019

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