M 2493 - pour la fin de la discrimination basée sur le genre ou l’état civil
Juill. 2018 - Objet renvoyé en commission 20 sept. 2018, Dépôt du rapport 27 août 2019
M 2493A - pour la fin de la discrimination basée sur le genre ou l’état civil
Août 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 sept. 2019, Dépôt du rapport 21 avr. 2020
M 2493B - Pour la fin de la discrimination basée sur le genre ou l'état civil
Avr. 2020 - Pris acte 12 mai 2020
M 2493 (définitive) - pour la fin de la discrimination basée sur le genre ou l’état civil
Juill. 2018 - Objet renvoyé en commission 20 sept. 2018, Dépôt du rapport 27 août 2019
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