M 2478 - pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles
Avr. 2018 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 avr. 2018, Dépôt du rapport 19 déc. 2018
M 2478A - pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles
Déc. 2018 - Pris acte 25 janv. 2019
M 2478 (définitive) - pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles
Avr. 2018 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 avr. 2018, Dépôt du rapport 19 déc. 2018
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