M 2449 - pour une mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)
Févr. 2018 - Objet renvoyé en commission 22 févr. 2018, Dépôt du rapport 4 janv. 2019
M 2449A - pour une mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)
Janv. 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 25 janv. 2019, Dépôt du rapport 5 févr. 2021
M 2449B - Pour une mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)
Févr. 2021 - Pris acte 5 mars 2021
M 2449 (définitive) - pour une mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)
Févr. 2018 - Objet renvoyé en commission 22 févr. 2018, Dépôt du rapport 4 janv. 2019
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