M 2446 - pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement
Janv. 2018 - Objet renvoyé en commission 22 févr. 2018, Dépôt du rapport 24 sept. 2018
M 2446A - pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement
Sept. 2018 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2020, Dépôt du rapport 11 janv. 2023
M 2446B - pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement
Janv. 2023 - Pris acte 27 janv. 2023
M 2446 (définitive) - pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement
Janv. 2018 - Objet renvoyé en commission 22 févr. 2018, Dépôt du rapport 24 sept. 2018
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