M 2438 - Révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !
Nov. 2017 - Objet renvoyé en commission 14 déc. 2017, Dépôt du rapport 4 sept. 2018
M 2438A - Révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !
Août 2018 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2020, Dépôt du rapport 12 avr. 2022
M 2438B - Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !
Avr. 2022 - Pris acte 20 mai 2022
M 2438 (définitive) - Révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !
Nov. 2017 - Objet renvoyé en commission 14 déc. 2017, Dépôt du rapport 4 sept. 2018
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