Nov. 2017 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 23 nov. 2017
Mai 2018 - Objet renvoyé en commission 30 août 2018, Dépôt du rapport 12 oct. 2020
Oct. 2020 - Pris acte 30 oct. 2020
Nov. 2017 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 23 nov. 2017
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