Sept. 2017 - Objet renvoyé en commission 22 sept. 2017
Nov. 2017 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 24 nov. 2017
Mai 2018 - Objet renvoyé en commission 30 août 2018, Dépôt du rapport 8 janv. 2019
Janv. 2019 - Objet reporté 5 mars 2021, Pris acte 25 mars 2021
Sept. 2017 - Objet renvoyé en commission 22 sept. 2017
Chargement des mémoriaux…