Déc. 2016 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2016, Dépôt du rapport 2 mars 2018
Mars 2018 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 23 mars 2018, Dépôt du rapport 18 déc. 2018
Déc. 2018 - Pris acte 25 janv. 2019
Déc. 2016 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2016, Dépôt du rapport 2 mars 2018
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