PDF M 2349 - Pour que cessent les amendes et émoluments confiscatoires !
Oct. 2016 - Objet renvoyé en commission 23 nov. 2018, Dépôt du rapport 26 nov. 2018
PDF M 2349A - Pour que cessent les amendes et émoluments confiscatoires !
Nov. 2018 - Objet reporté 1 mars 2019, Objet refusé 22 mars 2019

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