M 2317 - Intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l’Etat et maintenir les prestations à la population
Févr. 2016 - Objet reporté 18 mars 2016, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 22 avr. 2016
M 2317A - Intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l'Etat et maintenir les prestations à la population
Mars 2018 - Pris acte 27 avr. 2018
M 2317 (définitive) - Intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l’Etat et maintenir les prestations à la population
Févr. 2016 - Objet reporté 18 mars 2016, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 22 avr. 2016
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