M 2266 - La pratique des mariages forcés est inacceptable et doit être fermement combattue
Mars 2015 - Objet reporté 17 avr. 2015, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 8 mai 2015
M 2266A - La pratique des mariages forcés est inacceptable et doit être fermement combattue
Pris acte 4 déc. 2015
M 2266 (définitive) - La pratique des mariages forcés est inacceptable et doit être fermement combattue
Mars 2015 - Objet reporté 17 avr. 2015, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 8 mai 2015
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