M 2264 - Les primes d'assurance-maladie perçues en trop et non remboursées aux assurés genevois doivent être intégrées dans le calcul de la RPT
Mars 2015 - Objet reporté 4 févr. 2016, Objet renvoyé en commission 26 févr. 2016
M 2264A - Les primes d’assurance-maladie perçues en trop et non remboursées aux assurés genevois doivent être intégrées dans le calcul de la RPT
Juin 2016 - Objet reporté 13 oct. 2017, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 2 nov. 2017
M 2264B - Les primes d'assurance-maladie perçues en trop doivent être intégralement remboursées aux assurés genevois
Avr. 2018 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 27 avr. 2018, Dépôt du rapport 15 oct. 2018
M 2264C - Les primes d'assurance-maladie perçues en trop doivent être intégralement remboursées aux assurés genevois
Oct. 2018 - Pris acte 2 nov. 2018
M 2264 (définitive) - Les primes d’assurance-maladie perçues en trop doivent être intégralement remboursées aux assurés genevois
Mars 2015 - Objet reporté 4 févr. 2016, Objet renvoyé en commission 26 févr. 2016
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