Févr. 2015 - Objet reporté 18 déc. 2015, Objet renvoyé en commission 4 févr. 2016
Sept. 2016 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 24 févr. 2017, Dépôt du rapport 12 avr. 2017
Mars 2017 - Dépôt du rapport 31 oct. 2017
Oct. 2017 - Objet reporté 14 déc. 2017, Pris acte 26 janv. 2018
Févr. 2015 - Objet reporté 18 déc. 2015, Objet renvoyé en commission 4 févr. 2016
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