PDF M 2246 - pour une utilisation rationnelle du sol détenu par les communes
Nov. 2014 - Objet reporté 29 janv. 2015, Objet renvoyé en commission 19 févr. 2015
PDF M 2246A - pour une utilisation rationnelle du sol détenu par les communes
Oct. 2015 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 nov. 2015
PDF M 2246B - pour une utilisation rationnelle du sol détenu par les communes
Mai 2016 - Objet renvoyé en commission 2 mars 2017, Dépôt du rapport 25 avr. 2018
PDF M 2246 (définitive) - pour une utilisation rationnelle du sol détenu par les communes
Nov. 2014 - Objet reporté 29 janv. 2015, Objet renvoyé en commission 19 févr. 2015

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