Janv. 2014 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 23 janv. 2014
Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 19 sept. 2014
Objet renvoyé en commission 8 mai 2015
Mai 2016 - Objet reporté 22 sept. 2017, Pris acte 12 oct. 2017
Janv. 2014 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 23 janv. 2014
Chargement des mémoriaux…