M 2145 - demandant de changer l’autorité compétente pour dresser les certificats d’héritiers
Mai 2013 - Objet reporté 14 févr. 2014, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 mars 2014
M 2145A - demandant de changer l'autorité compétente pour dresser les certificats d'héritiers
Pris acte 14 nov. 2014
M 2145 (définitive) - demandant de changer l’autorité compétente pour dresser les certificats d’héritiers
Mai 2013 - Objet reporté 14 févr. 2014, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 mars 2014
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