M 2144 - Suppression des doublons entre canton et communes : appliquons sans tarder la nouvelle constitution !
Mai 2013 - Objet reporté 7 juin 2013, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 juin 2013
M 2144A - Suppression des doublons entre canton et communes : appliquons sans tarder la nouvelle constitution !
Pris acte 19 sept. 2014
M 2144 (définitive) - Suppression des doublons entre canton et communes : appliquons sans tarder la nouvelle constitution !
Mai 2013 - Objet reporté 7 juin 2013, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 juin 2013
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