M 2139 - Action déblocage ! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement
Avr. 2013 - Objet renvoyé en commission 27 août 2015, Objet renvoyé en commission 22 sept. 2017
M 2139A - Action déblocage ! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement
Nov. 2017 - Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 25 janv. 2018, Dépôt du rapport 5 août 2019
M 2139B - Action déblocage ! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement
Août 2019 - Objet reporté 13 sept. 2019, Pris acte 18 oct. 2019
M 2139 (définitive) - Action déblocage ! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement
Avr. 2013 - Objet renvoyé en commission 27 août 2015, Objet renvoyé en commission 22 sept. 2017
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