M 2122 - relative à l’application rigoureuse de la nouvelle loi sur les parkings
Nov. 2012 - Objet reporté 30 nov. 2012, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 déc. 2012
M 2122A - relative à l’application rigoureuse de la nouvelle loi sur les parkings
Pris acte 17 mai 2013
M 2122 (définitive) - relative à l’application rigoureuse de la nouvelle loi sur les parkings
Nov. 2012 - Objet reporté 30 nov. 2012, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 déc. 2012
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