M 2111 - Ne tuons pas les petits et moyens commerces de produits frais, soutenons-les ! Pour une réglementation intelligente des horaires de livraison
Sept. 2012 - Objet reporté 30 nov. 2012, Objet renvoyé en commission 14 déc. 2012
M 2111A - Ne tuons pas les petits et moyens commerces de produits frais, soutenons-les ! Pour une réglementation intelligente des horaires de livraison
Avr. 2013 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 17 mai 2013
M 2111B - Ne tuons pas les petits et moyens commerces de produits frais, soutenons-les ! Pour une réglementation intelligente des horaires de livraison
Objet reporté 8 nov. 2013, Pris acte 29 nov. 2013
M 2111 (définitive) - Ne tuons pas les petits et moyens commerces de produits frais, soutenons-les ! Pour une réglementation intelligente des horaires de livraison
Sept. 2012 - Objet reporté 30 nov. 2012, Objet renvoyé en commission 14 déc. 2012
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