M 2056 - Pour une diminution des taxes de naturalisation pour les étrangers retraités
Janv. 2012 - Objet reporté 22 mars 2012, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 20 avr. 2012
M 2056A - pour une diminution des taxes de naturalisation pour les étrangers retraités
Pris acte 22 févr. 2013
M 2056 (définitive) - Pour une diminution des taxes de naturalisation pour les étrangers retraités
Janv. 2012 - Objet reporté 22 mars 2012, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 20 avr. 2012
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