M 2040 - Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !
Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet renvoyé en commission 26 janv. 2012
M 2040A - Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !
Avr. 2012 - Objet reporté 29 juin 2012, Objet renvoyé en commission 15 sept. 2012
M 2040B - Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !
Oct. 2012 - Objet reporté 21 mars 2013, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 avr. 2013
M 2040C - Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !
Pris acte 28 juin 2013
M 2040 (définitive) - Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !
Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet renvoyé en commission 26 janv. 2012
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