Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet renvoyé en commission 27 janv. 2012
Juin 2013 - Objet reporté 27 août 2015, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 24 sept. 2015
Pris acte 22 avr. 2016
Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet renvoyé en commission 27 janv. 2012
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