M 2030 - La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée
Oct. 2011 - Déplacer 13 oct. 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 oct. 2011
M 2030 (définitive) - La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée
Oct. 2011 - Déplacer 13 oct. 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 oct. 2011
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