M 2021 - pour une véritable mise en œuvre de l’article 160E, alinéa 5, de la constitution genevoise
Août 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet renvoyé en commission 27 janv. 2012
M 2021A - pour une véritable mise en œuvre de l’article 160E, alinéa 5, de la constitution genevoise
Janv. 2014 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 24 janv. 2014
M 2021B - pour une véritable mise en œuvre de l'article 160E, alinéa 5, de la constitution genevoise
Juill. 2014 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 19 sept. 2014
M 2021 (définitive) - pour une véritable mise en œuvre de l’article 160E, alinéa 5, de la constitution genevoise
Août 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet renvoyé en commission 27 janv. 2012
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