M 2017 - Résiliation de bail pour défaut de payement : Créons un fonds cantonal de prêt aux locataires !
Juin 2011 - Objet reporté 1 sept. 2011, Objet renvoyé en commission 23 sept. 2011
M 2017A - Résiliation de bail pour défaut de payement : Créons un fonds cantonal de prêt aux locataires !
Févr. 2012 - Objet reporté 24 févr. 2012, Objet refusé 16 mars 2012
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