M 1997 - pour inciter les communes à accueillir plus de logements !
Févr. 2011 - Objet renvoyé en commission 17 mars 2011
M 1997A - pour inciter les communes à accueillir plus de logements !
Juill. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 26 janv. 2012
M 1977 (définitive) - pour inciter les communes à accueillir plus de logements!
Nov. 2010 - Objet reporté 15 avr. 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 mai 2011
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