M 1977 - pour encourager la formation continue
Nov. 2010 - Objet reporté 15 avr. 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 mai 2011
M 1977 (définitive) - pour encourager la formation continue
Nov. 2010 - Objet reporté 15 avr. 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 mai 2011
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