M 1951 - Déclassement de la zone agricole
Avr. 2010 - Objet renvoyé en commission 24 sept. 2010, Objet renvoyé en commission 12 oct. 2012
M 1951A - Déclassement de la zone agricole
Avr. 2013 - Objet reporté 11 avr. 2014, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 16 mai 2014
M 1951 (définitive) - Déclassement de la zone agricole
Avr. 2010 - Objet renvoyé en commission 24 sept. 2010, Objet renvoyé en commission 12 oct. 2012
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