M 1927 - pour la création d’un centre de rétention administrative permettant d’appliquer l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Nov. 2009 - Objet reporté 28 mai 2010, Objet renvoyé en commission 18 juin 2010
M 1927A - pour la création d’un centre de rétention administrative permettant d’appliquer l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Sept. 2012 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 12 oct. 2012
M 1927B - pour la création d'un centre de rétention administrative permettant d'appliquer l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Pris acte 22 févr. 2013
M 1927 (définitive) - pour la création d’un centre de rétention administrative permettant d’appliquer l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Nov. 2009 - Objet reporté 28 mai 2010, Objet renvoyé en commission 18 juin 2010
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