M 1919 - Instruments financiers destinés à faciliter l’accès à la propriété
Oct. 2009 - Objet reporté 29 janv. 2010, Objet renvoyé en commission 12 févr. 2010
M 1919A - Instruments financiers destinés à faciliter l’accès à la propriété
Déc. 2010 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 janv. 2011
M 1919B - Instruments financiers destinés à faciliter l'accès à la propriété
Pris acte 24 févr. 2012
M 1919 (définitive) - Instruments financiers destinés à faciliter l'accès à la propriété
Oct. 2009 - Objet reporté 29 janv. 2010, Objet renvoyé en commission 12 févr. 2010
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