M 1882 - demandant au Conseil d'Etat la presentation d'une planification globale et complete de la politique penitentiaire
Avr. 2009 - Objet reporté 7 mai 2010, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 28 mai 2010
M 1882A - demandant au Conseil d'Etat la présentation d'une planification globale et complète de la politique pénitentiaire
Pris acte 25 janv. 2013
M 1882 (définitive) - demandant au Conseil d'Etat la présentation d'une planification globale et complète de la politique pénitentiaire
Avr. 2009 - Objet reporté 7 mai 2010, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 28 mai 2010
Chargement des mémoriaux…